Conditions générales de vente

Version en vigueur au 21 septembre 2026.

Préambule

La société 4 Points Mobilité (nom commercial « 4PM »), SASU au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 2 résidence Pont Yblon, 93440 Dugny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 941 914 988, ci-après « 4PM », est spécialisée dans l’éducation et la formation à la sécurité routière. 4PM, centre agréé par le préfet du Val-d’Oise sous le numéro R2609500010, organise des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment des stages de récupération de points, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 4PM et tout client consommateur ou, le cas échéant, professionnel, dans le cadre de l’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les stages proposés sur le site sont organisés soit directement par 4PM, soit par des centres partenaires titulaires de leur propre agrément préfectoral. L’organisme et le numéro d’agrément du lieu de stage sont indiqués sur chaque fiche de stage.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande. 4PM peut modifier ses CGV pour l’avenir ; toute nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes conclues après son entrée en vigueur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de sa commande et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 2 — Nature et conditions d’éligibilité au stage

4PM dispose de l’agrément préfectoral n° R2609500010. L’agrément autorise l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le client est seul responsable de la vérification de son éligibilité au stage choisi, notamment au regard de son solde de points, de la validité de son permis, de la date de son dernier stage et, le cas échéant, des prescriptions administratives ou judiciaires qui lui sont applicables.

Les informations communiquées par 4PM ont une vocation informative et ne se substituent pas aux informations officielles figurant notamment sur les documents administratifs du conducteur (le relevé intégral d’information).

En cas d’erreur du client sur le type de stage, son éligibilité ou sa situation administrative, 4PM ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Lorsque la réglementation ou les conditions d’organisation imposent un effectif minimal et que celui-ci n’est pas atteint, 4PM pourra annuler ou reporter le stage. Le client sera alors informé et pourra, selon les modalités proposées, choisir un autre stage ou obtenir le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.

Article 3 — Choix du stage et obligations du stagiaire

Avant toute inscription, le stagiaire doit vérifier qu’il remplit les conditions applicables au stage choisi. À titre indicatif, il doit notamment vérifier les éléments relatifs à son solde de points, à la validité de son permis, à son dernier stage et aux éventuelles lettres 48N ou 48SI reçues.

Le stagiaire peut consulter son relevé d’information intégral et les informations officielles relatives à son permis auprès des services administratifs compétents.

Le stagiaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription. Toute erreur portant sur son identité, ses coordonnées, son numéro de permis ou tout élément nécessaire au traitement administratif du stage relève de sa responsabilité lorsqu’elle est imputable au client.

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur, les consignes des animateurs, les horaires, la durée réglementaire et les règles de sécurité. Tout retard, départ anticipé, absence ou comportement incompatible avec le bon déroulement du stage peut entraîner une exclusion ou une non-validation lorsque la réglementation le permet ou l’impose.

En particulier, l’assiduité et la présence pendant la totalité des deux journées sont obligatoires. Un stage non validé en raison du comportement, de l’absence, d’un retard ou d’un départ anticipé du stagiaire ne donne pas droit au remboursement, au transfert gratuit ou à la délivrance d’une attestation, sauf disposition légale contraire ou cas de force majeure dûment justifié.

Article 4 — Tarif et modes de règlement

Les prix sont indiqués en euros TTC, selon le régime de TVA applicable à 4PM au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de l’inscription.

Le prix comprend la prestation de stage et, lorsque cela est prévu, les opérations administratives liées au dossier et la transmission des informations requises aux autorités compétentes.

Le paiement est exigible au moment de l’inscription. Sur le site points-mobilite.fr, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe, comptant ou, lorsque cette option est proposée pour le stage, en trois fois sans frais. Les inscriptions réalisées hors du site peuvent également être réglées par virement bancaire ou en espèces (paiement comptant). Une inscription n’est considérée comme définitive qu’après réception et validation du paiement, sous réserve des places disponibles.

Toute somme due par le client et légalement exigible pourra faire l’objet de mesures de recouvrement, dans le respect des règles applicables.

Article 5 — Validation de l’inscription

La validation de l’inscription et le paiement emportent acceptation des présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque 4PM confirme la commande, sous réserve de la disponibilité d’une place.

4PM peut refuser une inscription dans les limites autorisées par la loi, notamment lorsque le client présente un impayé antérieur ou lorsqu’un comportement antérieur justifie objectivement ce refus. Tout refus ne pourra être fondé sur un motif discriminatoire.

Le client doit conserver la confirmation de commande, la convocation et les présentes CGV.

Article 6 — Confirmation et convocations

Une confirmation d’inscription et une convocation sont adressées par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client, en principe dans un délai de 48 heures après réception du règlement.

Le client est responsable de l’exactitude de son adresse électronique, de ses coordonnées et de la consultation de sa boîte de réception, y compris des courriers indésirables.

La convocation précise notamment les informations utiles relatives à la date, aux horaires et au lieu du stage. Le client doit prendre connaissance de ces informations et signaler sans délai toute erreur.

Lorsque le client ne reçoit pas sa confirmation dans un délai raisonnable, il lui appartient de contacter 4PM afin de vérifier son inscription. Cette obligation ne prive pas le client de ses droits légaux.

Le stagiaire qui a besoin d’un accompagnement particulier doit en informer 4PM suffisamment à l’avance afin que les modalités d’accueil puissent être examinées dans le respect de la réglementation et des possibilités d’organisation.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, 4PM recueille cette demande expresse conformément à la réglementation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du client, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, la somme éventuellement due est déterminée conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Toute demande de rétractation doit être adressée à contact@points-mobilite.fr, ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

Article 8 — Annulation, report ou modification par 4PM

4PM peut être amenée à annuler, reporter ou modifier un stage lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité exceptionnelle du lieu ou d’un intervenant, de contrainte administrative ou réglementaire, ou de force majeure.

En cas d’annulation ou de modification substantielle imputable à 4PM, le client se verra proposer, selon les disponibilités, un report ou un autre stage. Lorsque la prestation ne peut être exécutée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée ou possible, le client pourra obtenir le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.

Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée au titre des frais indirects engagés par le client, lorsque cette exclusion est légalement valable, notamment frais de déplacement, d’hébergement, perte de revenus ou autres préjudices indirects.

Article 9 — Annulation, report ou absence à l’initiative du stagiaire

Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7 : tant que le délai de rétractation n’est pas expiré, le consommateur peut se rétracter dans les conditions prévues par cet article, sans que les frais ci-dessous lui soient appliqués.

Toute demande d’annulation ou de changement de date doit être adressée dans les meilleurs délais par téléphone au 01 84 16 52 19 ou par courriel à contact@points-mobilite.fr.

Pour les demandes intervenant jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début du stage, des frais administratifs de 9 € peuvent être appliqués.

Pour les demandes intervenant entre le 7e et le 2e jour ouvré avant le stage, des frais administratifs de 50 € peuvent être appliqués.

En cas d’absence, d’annulation ou de demande de changement intervenant dans les 2 jours ouvrés précédant le stage, le montant du stage peut être conservé, sauf droit légal contraire ou cas de force majeure dûment justifié.

Les frais et retenues prévus au présent article doivent être interprétés sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et ne peuvent avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Article 10 — Déroulement, exclusion et non-validation

Le stagiaire doit se présenter muni des documents demandés dans la convocation et respecter strictement les horaires.

Tout comportement violent, menaçant, insultant, perturbateur, frauduleux ou incompatible avec le bon déroulement du stage peut entraîner une exclusion immédiate, dans le respect de la réglementation applicable et du règlement intérieur.

En cas d’exclusion ou de non-validation imputable au stagiaire, aucun remboursement ou transfert automatique ne sera dû, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

4PM ne garantit pas un résultat administratif distinct de la bonne exécution de ses propres obligations : la récupération effective de points dépend notamment de la situation administrative du permis et des conditions réglementaires applicables.

Article 11 — Responsabilité

4PM est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui incombent et des formalités administratives relevant de sa compétence.

4PM ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le stagiaire, d’un événement imputable à un tiers ou d’une décision administrative indépendante de 4PM, sous réserve des obligations légales de 4PM.

La responsabilité de 4PM ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 12 — Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues lorsqu’un événement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence empêche l’exécution du contrat.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, fournit tout justificatif utile.

Lorsque la prestation peut être reportée, 4PM pourra proposer une nouvelle date. Lorsque l’exécution devient impossible, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à 4PM à l’adresse contact@points-mobilite.fr ou au 01 84 16 52 19, en précisant les références de l’inscription et l’objet de la demande.

Après réclamation préalable écrite auprès de 4PM restée sans solution satisfaisante, et lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel 4PM adhère :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site officiel : www.cm2c.net
Saisine par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Article 14 — Protection des données personnelles

4PM traite les données personnelles nécessaires à l’inscription, à l’organisation du stage, à la gestion administrative, comptable et au respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent être transmises aux autorités ou organismes habilités lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution des obligations légales ou réglementaires liées au stage.

4PM ne communique pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans base légale ou consentement lorsque celui-ci est requis.

Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@points-mobilite.fr.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, après réclamation auprès de 4PM et, lorsque cela est applicable, recours à la médiation de la consommation.

Pour les consommateurs, aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les règles impératives relatives à la compétence des juridictions.

Pour les clients professionnels, sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents pourront être déterminés conformément aux règles de procédure civile et commerciale applicables.

Article 16 — Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à l’inscription, avec les documents contractuels remis au client.

Si une disposition des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial, dans le respect du droit applicable.

Informations pratiques

4 Points Mobilité (4PM) — SASU au capital de 500 €
Siège : 2 résidence Pont Yblon, 93440 Dugny
RCS Bobigny — SIREN 941 914 988
Agrément préfectoral : R2609500010
Email : contact@points-mobilite.fr
Téléphone : 01 84 16 52 19